- 1890 - Loi du 10 avril qui donne le droit explicite aux femmes d’accéder à tous les diplômes universitaires, ainsi qu’à celui de médecin et de pharmacien.
- 1900 - La loi reconnaît le droit à l’épargne de la femme mariée, ainsi que le droit d’obtenir un contrat de travail et d’encaisser son propre salaire (avec un maximum de 3000 francs par an)
- 1905 - Les femmes sont autorisées à servir de témoin pour des actes d’état civil
| | | |
| | | | |
| |
| | | | |
| | | | - 1909 - Les femmes peuvent porter un pantalon (ce n’est plus un délit)
- 1910 - Obtention du droit de vote pour les femmes aux élections ces Conseils de prud’hommes, avec accès à l’éligibilité
- 1919 - Certaines femmes obtiennent le droit de vote aux élections législatives (les mères et les veuves non remariées de militaires et civils tués par l’ennemi ; les femmes ayant été emprisonnées ou condamnées par l’occupant)
|
| | | | |
| |
| | | | |
- 1920 - Loi du 15 avril donnant le droit de vote aux communales pour les femmes (sauf les prostituées et les femmes adultères)
- 1921 - droit des femmes de se faire élire à la Chambre et au Sénat dès 25 ans ; droit d’exercer les fonctions de Bourgmestre, Echevin, … (avec accord du mari !) ; l’égalité des traitements est introduite dans l’enseignement
- 1922 - premières femmes avocates inscrites au barreau ; la femme peut être témoin d’actes notariaux
| | | |
| | | | |
| |
| | | | |
| | | | - 1927 - 1932 - deux lois tempérant l’incapacité civile de la femme mariée
- 1928 - la femme mariée peut toucher une pension de retraite
- 1948 - accès des femmes à la magistrature grâce à Georgette Ciselet
|
| | | | |
| |
| | | | |
- 1948 - droit de vote aux femmes belges aux élections législatives et provinciales
- 1958 - proclamation de l’égalité juridique entre hommes et femmes, mais l’incapacité civile de la femme est maintenue (sauf pour la gestion de ses biens immeubles) Durant les années soixante, la mixité est généralisée dans l’enseignement officiel en commençant par le primaire
- 1965 - l’égalité entre les parents est légalisée dans le cadre de la protection de la jeunesse
| | | |
| | | | |
| |
| | | | |
| | | | - 1967 - arrêté royal permettant à la travailleuse de recourir aux tribunaux pour faire appliquer l’égalité des salaires
- 1969 - loi contre le renvoi des femmes travailleuse pour cause de grossesse ou de mariage
- 1970 - loi donnant l’autorité parentale aux deux parents à égalité
|
| | | | |
| |
| | | | |
- 1971 - égalité appliquée aux allocations de chômage ; la différence s’applique à partir de ce moment là à ceux/celles qui ne sont pas considérés comme chefs de famille
- 1972 - reconnaissance de l’autorité parentale légale à la mère célibataire. Révision de la loi sur la contraception
- 1973 - la femme peut ouvrir un compte en banque sans la signature du mari. La pilule contraceptive est commercialisée et accessible à tous
| | | |
| | | | |
| |
| | | | |
| | | | - 1974 - chaque époux a le droit de demander le divorce pour adultère
- 1974 - loi donnant les mêmes droits aux hommes et aux femmes dans l’éducation et la gestion des biens des enfants.
- 1975 - directive européenne sur l’égalité des rémunérations est intégrée dans la convention collective belge n° 25
|
| | | | |
| |
| | | | |
- 1976 - loi consacrant l’égalité de l’homme et de la femme dans le mariage, et par laquelle le domicile doit être fixé d’un commun accord. Gestion individuelle des revenus. Loi sur légalité de droits sur la propriété matrimoniale
- 1978 - loi intégrant les directives européennes sur l’égalité des salaires et des traitements
- 1980 - la Belgique signe la convention européenne sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes
| | | |
| | | | |
| |
| | | | |
| | | | - 1984 - Réforme des droits successoraux du conjoint survivant
- 1985 - Troisième conférence mondiale des femmes à Nairobi (10.000 participantes)
- 1987 - Loi sur la filiation
|
| | | | |
| |
| | | | |
- 1988 - impôts : suppression du cumul des époux
- 1989 - Les CPAS sont autorisés à faire des avances sur pensions alimentaires impayées. Loi sur le viol, élargissant sa notion et durcissant les peines infligées aux auteurs des délits.
- 1990 - Dépénalisation de l’avortement, loi sur l’interruption de grossesse. Début de législation sur les violences contre les femmes
| | | |
| | | | |
| |
| | | | |
| | | | - 1993 - création, au Fédéral, du Conseil pour l’Egalité des Chances entre les hommes et les femmes. Décret de la Communauté française concernant la féminisation des noms de métiers, grades et titres.
- 1994 - Loi Smet-Tobback obligeant les partis à offrir 1/3 des places aux femmes sur toutes les listes électorales.
- 1995 - Congrès international de Pékin
|
| | | | |
| |
| | | | |
- 1997 - droit au congé parental dans le cadre de l’interruption de carrière. Loi sur la prévention de la violence au sein du couple. Loi ouvrant le travail de nuit aux femmes, sans restriction. L’âge de la pension pour les femmes est repoussé à 65 ans (contre 60 précédemment), ce qui a fait un tollé auprès des élues parlementaires.
- 1998 - Loi qui complète l’article 410 du code pénal, sur la violence conjugale. Elle autorise les associations à ester en justice au nom des victimes.
- 2000 - Interdiction de mentionner le statut de « répudiée » sur les cartes d’identité et autres documents administratifs. Modification du code pénal pour incriminer les auteurs de mutilations génitales.
| | | |
| | | | |
| |
| | | | |
| | | | - 2001 - Propositions de loi pénalisant la prostitution et le trafic des êtres humains.
- 2002 - L’égalité entre hommes et femmes est inscrite dans la Constitution (article 10). Tous les Gouvernements du pays devront compter des représentants des deux sexes (article 11). Plan fédéral pour l’intégration de l’égalité dans tous les processus de décision de l’administration. Loi sur la parité électorale (50/50) avec alternance des sexes aux 2 premières places (aux 3 premières à titre transitoire). Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Création de l’Institut de l’Egalité Hommes/femmes. Le logement familial est attribué à la victime de violences conjugales.
- 2003 - Proposition de loi sur l’imposition d’un code éthique dans la publicité (lutte contre la publicité existe). Loi réformant le statut de con joint aidant. Loi créant un fonds de créances alimentaires. Création d’un Conseil consultatif de l’Egalité Hommes/Femmes au Gouvernement wallon.
|
| | | | |
| |
| | | | |
- 2004 - 35,3% de femmes élues dans les chambres nationales (6ème position au sein de l’Union Européenne).
- 2005 - Conférence Pékin +10
- 2006 - Parité Femmes/hommes sur les listes électorales
| | | |
| | | | |
