Aide aux indépendants en difficultés en raison de la crise économique

1.    Contexte

En ces temps de crise économique, les indépendants et les PME sont particulièrement touchés. Le nombre de faillites de ces maillons essentiels de notre économie est sans cesse croissant :

En 2009: 2350 indépendants ont fait faillite au cours du 1^ier trimestre alors que durant la même période en 2008, 1842 indépendants ont dû cesser leur activité soit une augmentation de 28%

Pour soutenir les indépendants dans cette situation, une assurance sociale en cas de faillite existe. Il s'agit d'une indemnité liée au montant de la pension minimale versée pendant 12 mois maximum.

A partir du 1/08/2009, l'indemnité sera de 920,62€ pour un isolé et de 1213,44€  pour quelqu'un qui a charge de famille.

En 2008, 4,1 millions d'€ ont été dépensés pour répondre aux demandes  et depuis le 1^ier janvier 2009, 1,5 millions d'€ ont déjà été utilisés à cette fin. 

2.    Mesures nouvelles

Allongement de la période de demande générale de l'assurance faillite

Sur proposition de Sabine Laruelle, la période de demande de l'assurance sociale en cas de faillite est étendue de 3 à 6 mois. Cela va permettre aux indépendants faillis d'avoir un peu plus de temps pour réclamer cette indemnité en raison notamment de la longueur de la procédure de mise en faillite ainsi qu'un manque d'informations vers les indépendants de l'existence de cette aide.

Prévenir la faillite en temps de crise

Afin d'éviter que des indépendants ne doivent mettre un terme à leur activité en raison de la crise économique, le conseil des ministres a approuvé 2 arrêtés royaux visant à permettre aux indépendants en difficulté économique de bénéficier d'une indemnité durant une période de six mois maximum. Le montant de l'indemnité est le même que celui de l'assurance sociale en vigueur en cas de faillite.

Peut réclamer cette indemnité temporaire :

•          l'indépendant se trouvant en règlement collectif de dette sans cessation d'activité

•          l'indépendant faisant l'objet d'une réorganisation judiciaire (ancien concordat judiciaire)

•          l'indépendant en difficulté économique le mettant dans une situation telle qu'il y a un risque réel de faillite répondant à 2 des 6 critères suivants * :

o        Diminution de 50% du chiffre d'affaires

o        Avoir un cocontractant en faillite

o        Avoir un plan d'étalement de ses paiements TVA, IPP et ONSS

o        Avoir obtenu une dispense des cotisations sociales

o        Avoir des dettes fiscales et sociales

o        Avoir un crédit de caisse annulé

* Les détails des critères se trouvent en annexe.

Modalités pratiques

Voici la procédure à suivre par l'indépendant qui souhaite obtenir cette indemnité

• Envoyer une demande motivée  par courrier recommandé à sa caisse d'assurance sociale dans la période allant du 1/07/2009 au 31/12/2009
• Il recevra un formulaire d'informations à compléter
• La caisse vérifie la validité des documents et accorde ou pas l'indemnité
• Si la caisse accorde, le payement commence dans le mois qui suit avec, le cas échéant, effet rétroactif au moment de la demande par courrier recommandé
• L'indemnité, octroyée pour 6 mois maximum, sera de 1158,09€ (ménage) et 873,81€ (isolé).  A partir du 1/08/2009, les montants seront de 1213,44€ (ménage) pour quelqu'un qui a charge de famille et de 920,62 € (isolé).

Avec l'assurance sociale en cas de faillite, Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, apporte un soutien totalement légitime  aux indépendants victimes d'une faillite.

Parallèlement et vu la situation économique, Sabine Laruelle agit, par des mesures assez simples, de manière préventive en faveur des indépendants afin qu'ils puissent éviter la faillite et maintenir leur activité.

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