Publications - Projets de lois et interpellations

• Fondations d'utilité publique - Associations internationales sans but lucratif - Arrêtés d'exécution.
• Magistrats - Formation - Situation des stagiaires judiciaires - Institut de formation de l'ordre judiciaire
• Loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisies, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes - Entrée en vigueur - Arrêtés royaux d'éxécution.

Propositions de loi

• Fondations d'utilité publique - Associations internationales sans but lucratif - Arrêtés d'exécution (3-953) (1179-1181)
• L'exploitation des enfants à des fins de mendicité (3-355) - (25-28)
• La compétence en matière de formation des magistrats (Délégation au Conseil supérieur de la Justice de l'entière compétence en matière de formation des magistrats) (3-84) - (34-35)
• La dissolution des fondations (Introduction d'une requête en dissolution par un ou plusieurs administrateurs : citation versus assignation) (3-283) (8-9)
• La détention de mineurs dans les centres d'asile fermés (Visite de parlementaires au centre fermé 127bis de Steenokkerzeel) - (8-18)
• La mise en oeuvre de l'arrêté royal créant une cellule interdépartementale de coordination dans la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains (3-139) - (9-10)
• La mise en oeuvre de l'évaluation ex ante de la législation (Fiche d'impact administratif - Clause relative aux charges administratives visant à obliger tout ministre à examiner, dans tout avant-projet de loi ou d'arrêté, quelles sont les charges administratives que le nouveau texte implique - Test Kafka - Fiche budgétaire - Projets en matière de justice) (3-830) - (51-53)
• La politique nationale en faveur des victimes (Droit des victimes - Forum national pour une politique en faveur des victimes - Accords de coopération - Transposition de la décision-cadre de l'UE relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Délégué général à l'aide aux victimes) (3-445) - (39-42)
• La ratification par la Belgique de la convention-cadre de lutte antitabac de l'OMS (3-808) (11)
• La restriction de l'usage du tabac dans les espaces de travail (3-677) (70-73)
• La situation des handicapés mentaux en établissement pénitentiaire (3-683) (43-45)
• Le Plan fédéral de lutte contre le tabagisme (3-411) (15-17)
• Le plan d'action national en faveur des enfants et la commission nationale des droits de l'enfant (3-215) (16-17)
• Le projet de plan d'action national consacré aux enfants (Finalisation de propositions de loi - Loi du 4 septembre 2002) (3-386) (10-11)
• Le projet de plan d'action national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme) (3-261) (59-61)
• Le recrutement des musiciens du Grand Orchestre d'harmonie des guides (3-35) (38-40)
• Le service volontaire d'utilité collective (Elaboration d'arrêtés royaux - Extension du système à d'autres administrations que la Défense nationale) (3-348) (5-7)
• Le statut des assesseurs des commissions de libération conditionnelle (Evaluation de l'application de la libération provisoire et de la libération conditionnelle - Projet de loi sur le tribunal d'application des peines) (3-257) (27-30)
• Les droits de l'enfant (Plan d'action national - Installation d'une commission nationale pour les droits des enfants - Propositions de loi pendantes à la Chambre après relevé de caducité) (3-430) (30-32)
• Les droits de l'enfant (Plan d'action national : transmission à l'ONU - Commission nationale : accord de coopération) (3-836) (7-8)
• Les mesures contre le tabagisme (Ratification de la convention cadre de l'OMS - Publication de l'AR relatif à l'interdiction de fumer sur les lieux de travail - Restaurants d'entreprise) (3-580) (35-38)
• Les stagiaires judiciaires (Nomination en qualité de magistrat - Nécessité d'une réforme du stage) (2-235) (48-51)
• Loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisies, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes - Entrée en vigueur - Arrêtés royaux d'exécution (Fichier central informatisé) (3-2915) 3696-3697)
• Magistrats - Formation - Situation des stagiaires judiciaires - Institut de formation de l'Ordre judiciaire (3-2590 (3999-4000) (3807-3808) (3254-3255)
• Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003) (13)
• Projet de loi accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques) (3-670) Projet de loi accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques) (3-670)